CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - INTERNET
En vigueur au 01/01/2020

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteur non professionnel (« Les clients ou le clients), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.skita.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

- Articles de sport, accessoires.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions de capacité des produits, sont présentés sur le site www.skita.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, quelques précisé lors de la passation de la commande. C'est CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.

LE CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

SKITA
Immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 510 664 881
Se situant :

29 rue de maillard, Orly
Mail : contact@skita.fr
Téléphone : 09.52.68.09.33

Numéro Siren : 510664881
Numéro Siret : 51066488100040 (siège de l'entreprise)
Numéro TVA intracommunautaire : FR32510664881

ARTICLE 2 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.skita.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consentis par le vendeur sur le site www.skita.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais SKITA se réserve le droit, hors période de validité, dans modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transports et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculé préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé aux clients correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par SKITA et remise au CLIENT lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site www.skita.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le panier du CLIENT permet de sélectionner virtuellement les produits qui lui plaisent sur le catalogue en ligne du site www.skita.fr

Le CLIENT peut consulter son panier, le prix correspondant, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site internet www.skita.fr

Le contenu du panier sera définitivement attribué au CLIENT après que celui-ci l’ait validé, accepté expressément les présentes CGV au moyen d’une case à cocher, renseigner son adresse de livraison et valider son mode de paiement au moyen du formulaire en ligne.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stock disponibles.

La vente ne sera considérée comme validée qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.skita.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre LE CLIENT et SKITA. SKITA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. LE CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par SKITA ne sera possible que dans les 24 heures au plus tard après acceptation de la commande par SKITA et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application au nom du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT

Afin de de passer commande, le CLIENT est invité à créer un compte (Espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son État civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le CLIENT est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le CLIENT devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnel.

À ce titre, le CLIENT s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le CLIENT pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : contact@skita.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.skita.fr aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte du CLIENT après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du CLIENT.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption aux modifications en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité DE SKITA. La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENTS

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

● Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
● PayPal

Le prix est payable comptant par le CLIENT, en totalité le jour de la passation de la commande.
Les données de paiements sont échangés en mode crypté grâce au protocole définit par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.skita.fr

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitif qu'après encaissement effectif par SKITA des sommes dues.

SKITA ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits commandés par le CLIENT seront livrés en France Métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 48h allant jusqu’à 30 jours, pour toute commande de produits personnalisés, à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

SKITA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le CLIENT dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été livré dans un délai de deux semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216–2, L 216–3 et L 241–4 du code de la consommation.
Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date des dénonciations du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le CLIENT lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le CLIENT reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre SKITA en cas de défauts de livraison des marchandises transportées.

En cas de demandes particulières du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par SKITA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur.
En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste »), LE CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre). Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, LE CLIENT devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.
Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à SKITA le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SKITA sera dégagée de toute responsabilité.
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, SKITA se réserve la possibilité de demander au CLIENT de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, SKITA procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT et de disponibilité.
Si le colis n’est pas récupéré par LE CLIENT il est automatiquement réexpédié chez SKITA.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits de SKITA au CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des dits produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 ARTICLES PERSONNALISÉS

Compte tenu de la nature des produits vendus (personnalisé et créer uniquement à la demande du CLIENT) les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.

7.2 ARTICLES STANDARD

Conformément à L. 221-18 et suivants du code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation, par le renvoi du produit, SKITA est tenue au remboursement égal au prix d’achat des produits achetés et retournés, et des frais de livraison, sans frais supplémentaire, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à la réception de la marchandise.
Le ou les produits doivent être retournés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, intacts, et complets, permettant ainsi leur commercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les produits sont renvoyés par LE CLIENT, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison, à l’adresse suivante :

SKITA SPORT
29 rue de Maillard, Orly
09.52.68.09.33

SKITA ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au CLIENT d'utiliser un service d'envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.

En cas de perte ou de dommage en cours de transport, LE CLIENT devra s’adresser directement à son transporteur.

SKITA ne pourra pas traiter les produits non reçus en entrepôt.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.

Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ de la marchandise de l'entrepôt, les frais de retour restent à la charge du CLIENT.

Les risques liés au retour des produits sont à la charge du CLIENT. Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés. Seul le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du CLIENT.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

SKITA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de SKITA sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La responsabilité de SKITA ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/ livraison, confiée à SKITA. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site www.skita.fr sur les suivantes :

● Ouverture de compte
Lors de la création du compte client : Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresses e-mail.

● Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.skita.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de SKITA et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est SKITA, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires marketing.

9.5 Durée de conservation des données

SKITA conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

SKITA met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielle et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et SKITA ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client du site www.skita.fr dispose des droits suivants :

● Mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son espace personnel
● Supprimer son compte
● Modifier son moyen de paiement
● Demander la suppression de ses données à caractère personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mentionné à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de SKITA. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant SKITA ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.skita.fr est la propriété de SKITA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régis est soumise au droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français feraient foi en cas de litige

ARTICLE 12 - LITIGES

En cas de litige, Le CLIENT devra dans un premier temps adresser sa réclamation à SKITA à l’adresse mentionnée dans l’article 1. Sans réponse dans un délai de 3 mois, le client pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout modes alternatifs de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

ADRESSE MEDIATEUR

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, les tribunaux de France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.